Créée par la loi n°2012-018 sur les communications électroniques (LCE) du 17 décembre 2012 modifiée par la loi n°2013-003 du 19 février 2019 pour réguler les marchés de communications électroniques et des postes dans un contexte de modernité et d’évolution technologique, l’ARCEP doit assumer plusieurs missions dont les plus importantes sont

Gestion et contrôle des opérateurs autorisés par le Gouvernement pour établir et exploiter des réseaux et services ouverts au public

  • Négocier les cahiers des charges avec les exploitants de réseaux et services ouverts au public ;
  • Contrôler les obligations inscrites aux cahiers des charges des opérateurs exploitant les réseaux et services ouverts au public ;
  • Approuver les catalogues d’interconnexion et d’accès des opérateurs ;
  • Régler les différends entre opérateurs.

Délivrance des autorisations pour les réseaux indépendants – agréments d’équipements terminaux et agréments d’installateurs - Certificat d’enregistrement pour les fournisseurs de services à valeur ajoutée

  • Autoriser les réseaux indépendants à usage privé ou partagé, notamment pour les sociétés, banques, les organisations internationales, les organismes de coopération internationale, les ambassades ;
  • Délivrer les agréments d’équipements radioélectriques et d’installateurs d’équipements radioélectriques ;
  • Délivrer le certificat d’enregistrement aux fournisseurs de services déclarés.

Gestion des ressources

  • Gérer et contrôler les fréquences radioélectriques 
    • Gestion, assignation et contrôle des fréquences radioélectriques conformément au Plan national d’attribution des fréquences (PNAF) à l’exclusion des fréquences des services audiovisuels et de la défense ;
    • Collaboration avec d’autres acteurs tels que l’Agence nationale de l’Aviation Civile (ANAC) pour les fréquences aéronautiques ;

 

  • Gérer le plan de numérotation
    • Adoption et gestion du plan de numérotation ;
    • Attribution des ressources en numérotation ;

 

  • Gérer le domaine Internet national «.tg »
    • Gestion administrative et technique du registre national « .tg » ;
    • Accréditation des registras ;
    • Adoption de la charte de nommage pour le «.tg » et garant de son respect.

Autorité déléguée pour la certification électronique

  • La loi n°2017-007 du 22 juin 2017 sur les transactions électroniques (LTE) et le décret n°2018-062/PR du 21 mars 2018 portant règlementation des transactions électroniques, consacrent la création d’une autorité de certification électronique chargée, notamment d’assurer l’accréditation et le contrôle des prestataires des services de certification électronique.
  • Accréditer des prestataires de services de certification électroniques (« PSCE ») qui vont délivrer des certificats permettant aux personnes physiques (usagers, consommateurs) et morales (e-commerçant, e-administration) de disposer d’une signature électronique dans le cadre de leurs échanges ;
  • Certifier les prestataires de services de confiance électronique en tant que prestataires de services de confiance qualifiés (« PSCQ »).

Protection des intérêts des consommateurs

  • Recueillir et traiter les plaintes et réclamations des consommateurs ;
  • Régler les différends entre opérateurs et consommateurs.

Représentation de l’Etat et coopération internationale

  • Représenter l’Etat auprès des institutions internationales et régionales pour le compte des deux secteurs, notamment l’Union Internationale des Télécommunications (UIT) et l’Union Postale Universelle (UPU) ;
  • Participer aux travaux des organisations internationales et régionales dans les domaines de postes et de communications électroniques, notamment, le Conseil Africain des régulateurs de l’Alliance Smart Africa, le Comité des Régulateurs nationaux de télécommunications des États Membres de l’UEMOA (CRTEL), le réseau francophone des régulateurs des télécommunications (FRATEL).