POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
N° de version : v.0
1. Objet
L’ARCEP est amenée à traiter des données à caractère personnel vous concernant que vous nous fournissez lorsque vous utilisez :
- Notre application Web à partir de l’URL suivante : www.arcep.tg (ci-après le « Site »),
- Nos applications mobiles téléchargeables gratuitement depuis les plateformes Apple Store, Google Play Store et Windows Phone,
- Nos applications pour ordinateurs téléchargeables gratuitement depuis notre Site,
- Plus généralement, notre Site.
Les applications mobiles, ordinateurs et web sont ci-après collectivement désignées par « les Applications ».
La présente politique de confidentialité (ci-après la « Politique ») vous informe de la manière dont l’ARCEP collecte, traite et protège les informations que vous nous transmettez à ces occasions.
Veuillez la lire avec attention afin de connaitre et de comprendre nos pratiques quant aux traitements de vos données à caractère personnel que nous mettons en œuvre.
Veuillez noter que la Politique est susceptible d’être modifiée ou complétée à tout moment par l’ARCEP, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative ou règlementaire.
Dans un tel cas, la date de sa mise à jour sera clairement identifiée en tête de la Politique. Ces modifications vous engagent dès leur mise en ligne. Veuillez dès lors consulter régulièrement la présente Politique afin de prendre connaissance de ses éventuelles évolutions.
Vous serez en outre informé de l’adoption de chaque nouvelle version de la Politique par une mention (bandeau, fenêtre, notification) expresse lors de votre première connexion à la suite de l’adoption de la Politique modifiée.
2. Qui est le responsable de traitement ?
Le responsable de traitement est celui qui détermine les finalités (pourquoi sont traitées vos données personnelles) et les moyens (comment sont traitées vos données personnelles ?) du traitement.
Le responsable de traitement est l’ARCEP, personne morale de droit public dotée de l’autonomie financière et de gestion créée par la loi n°2012-018 sur les communications électroniques (LCE) du 17 décembre 2012 modifiée par la loi n°2013-003 du 19 février 2019 pour réguler les marchés de communications électroniques et des postes, dont le siège social est sis 4638, Boulevard Eyadema Cité OUA, Immeuble ARCEP
BP : 358 Lomé
Tél : (228) 22 23 63 80 / 22 23 63 63 / 22 23 63 94
3. Quels sont les types de données personnelles que l’ARCEP collecte ?
Les données à caractère personnel sont celles qui permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique, tels les nom & prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique ou adresse IP…
L’ARCEP est susceptible de recueillir et de traiter différents types de données.
3.1. Données que vous nous transmettez directement
Lorsque vous créez un compte sur l’une de nos Applications, vous nous transmettez :
Ces informations sont obligatoires. A défaut, vous ne serez pas autorisé à créer de compte et nous ne serons pas en mesure de vous fournir les services enrichis proposés par nos Applications.
Lorsque vous nous contactez via le formulaire de contact en ligne, vous nous transmettez vos nom, prénom, adresse électronique.
3.2. Données que nous recueillons lors de l’usage de nos Applications
Lors de l’usage de nos Applications et de notre Site, il est possible que nous recueillons les informations techniques suivantes relatives à votre connexion et à votre navigation (ci-après les « Informations Techniques ») :
- Données de géolocalisation,
L’ARCEP a accès à ces données sous réserve que vous ayez autorisé votre navigateur ou l’application à accéder à votre position lors de l’accès au Site/aux Applications.
L’ARCEP vous informe qu’autoriser l’accès à votre position lui permet de vous fournir des résultats de test plus pertinents.
Pour les appareils mobiles ayant un système d’exploitation Android 11 ou version plus récente, il est nécessaire d’autoriser la géolocalisation pour le bon fonctionnement de l’Application.
- Type et modèle de votre terminal,
- Version de votre système d’exploitation (application mobiles) ou de votre navigateur (application Web),
- Informations techniques sur votre réseau Internet,
- Adresse IP,
- Résultats des tests effectués via les Applications.
3.3. Exclusion de toute donnée sensible
L’ARCEP ne collecte et ne traite aucune donnée sensible au sens de la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel.
Les données sensibles sont toutes les données touchant à l’origine raciale ou ethnique, aux opinions ou activités religieuses, philosophiques, politiques, syndicales, à la vie sexuelle, à la santé, aux mesures d’ordre social, aux poursuites, aux sanctions pénales ou administratives, relatives à une personne physique.
4. Pourquoi vos données personnelles sont-elles traitées par l’ARCEP ?
L’ARCEP utilise principalement vos données personnelles pour les finalités suivantes :
- Gestion de votre compte utilisateur
- Gestion de vos demandes d’information et d’assistance
- Fourniture des services proposés par les Applications : tests de débit, historique des tests, comparaison de vos tests avec ceux des autres utilisateurs, sauvegarde de vos résultats, partage des résultats à votre initiative
- Information à propos de différents évènements relatifs exclusivement à l’ARCEP, notamment la mise à jour des services
- Réalisation et publication de cartes et études statistiques sur la qualité et la disponibilité des connexions Internet (baromètres)
- Par exception au point précédent, l’ARCEP est susceptible de transmettre votre adresse IP non anonymisée à votre opérateur de télécommunications avec vos résultats de test, à l’exclusion de tout autre opérateur de télécommunications, à des fins exclusives d’analyse de la qualité des réseaux et de diagnostics techniques, à l’exclusion de toute autre fin, notamment fins d’actions marketing ou commerciales.
5. Sur quelles bases légales mes données personnelles sont-elles traitées par l’ARCEP ?
Les traitements de vos données personnelles sont justifiés par différents fondements (bases légales) en fonction de l’usage que nous faisons desdites données.
Vous trouverez ci-dessous les bases légales que nous appliquons à nos principaux traitements.
Parmi les bases légales applicables :
Le contrat :
Le traitement des données personnelles est nécessaire à l’exécution du contrat (fourniture de nos services) matérialisé par nos CGU.
L’intérêt légitime :
L’ARCEP a un intérêt légitime à traiter vos Informations Techniques aux fins de publication de baromètres et commercialisation de données techniques auprès de ses clients professionnels, opérateurs de télécommunications, qui est justifié, équilibré et ne vient pas porter atteinte à votre vie privée.
Le consentement :
Le traitement de vos données est fondé exclusivement sur votre consentement préalable libre et expresse.
Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment et l’ARCEP en tirera les conséquences de droit.
6. Tableau récapitulatif
| Finalités des traitements | Données traitées | Bases légales | Durée de conservation |
| Gestion de votre compte utilisateur | Nom d’utilisateur/identifiant, adresse électronique, mot de passe | Contrat | Jusqu’à la clôture de votre compte |
| Information à propos de différents évènements, notamment la mise à jour des services | Nom d’utilisateur/identifiant, adresse électronique | Consentement | Jusqu’à la clôture de votre compte |
| Gestion des demandes d’information et d’assistance | Nom, prénom, adresse mail, contenu de votre message | Contrat | |
| Services offerts (Tests de débit, historique des tests, comparaison de vos tests avec ceux des autres utilisateurs) | Informations Techniques | Contrat | 5 ans à compter de leur collecte puis anonymisation |
| Publication de baromètres & commercialisation des données anonymisées aux clients professionnels | Informations Techniques | Intérêt légitime | |
| Communication des données techniques à votre opérateur de télécommunications à des fins exclusives de diagnostic technique, à l’exclusion de toute autre fin (notamment fins d’actions marketing et commerciales) | Informations Techniques | Intérêt légitime |
7. Qui sont les destinataires de vos données personnelles traitées par l’ARCEP ?
Sont susceptibles d’avoir accès à vos données personnelles :
- Certains personnels du département technique de l’ARCEP qui filtrent vos données avant de les livrer aux clients professionnels de l’ARCEP
- Les prestataires sous-traitants auxquels l’ARCEP fait appel dans le cadre de ses activités pour :
- Héberger des données de l’ARCEP.
- L’envoi de messages électroniques – emails (sous-traitant basé hors Togo).
- Gérer certaines fonctionnalités des applications comme le géocodage inversé, les rapports de bogues ou les analyses statistiques (sous-traitant basé hors Togo).
Vos données personnelles sont susceptibles également d’être transmises aux clients ou partenaires professionnels de l’ARCEP :
- Opérateurs de télécommunications
- Partenaires télécoms
- Entreprises privées
- Institutions publiques
L’ARCEP commercialise ainsi les données collectées, anonymisées, au travers de contrats de services, aux opérateurs de télécommunications afin que ces derniers puissent s’évaluer par rapport à la concurrence et améliorent les performances de leurs réseaux.
Par exception, vos adresses IP collectées pourront être communiquées non anonymisées à votre seul opérateur de télécommunication à la condition expresse que ces adresses IP ne soient utilisées par celui-ci qu’à des fins exclusives de diagnostiques techniques, à l’exclusion de toute autre fin (notamment fins d’actions marketing et commerciales).
8 Quels sont vos droits sur vos données personnelles ?
Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez de droits concernant vos données personnelles :
8.1 Droit à l’information
Vous avez le droit d’avoir accès aux les informations suivantes :
1) l’identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de son représentant ;
2) la ou les finalités déterminées du traitement auquel les données sont destinées ;
3) les catégories de données concernées ;
4) le ou les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données sont susceptibles d’être communiquées ;
5) le caractère obligatoire ou non de répondre aux questions et les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse ;
6) la possibilité de demander à ne plus figurer sur le fichier ;
7) l’existence d’un droit d’accès aux données la concernant et de rectification de ces données ;
8) la durée de conservation des données ;
9) le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination de l’étranger
8.2 Droit d’accès
Vous avez le droit de savoir si des données personnelles qui vous concernent sont traitées par l’ARCEP et, dans l’affirmative, d’en obtenir une copie dans un format compréhensible.
Afin de pourvoir donner suite à votre demande, nous sommes légalement tenus de vérifier votre identité. Nous pouvons en outre être conduits à vous demander de nous fournir davantage d’informations pour répondre à votre demande.
8.3 Droit d’opposition
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des motifs légitimes, à un traitement de vos données personnelles par l’ARCEP, ainsi que du droit de vous opposer à la prospection commerciale
8.4 Droit de rectification et suppression
Vous avez le droit d’obtenir que vos données inexactes soient rectifiées et que vos données incomplètes soient complétées, de même que d’obtenir, conformément à la réglementation en vigueur, la suppression de vos données inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
8.5. Droit à l’effacement
Vous avez le droit de demander que soient effacés tous liens vers vos données qui auraient été rendues publiques et traitées par des tiers.
8.6. Exercice des droits
Vous pouvez exercer vos droits par courrier en nous écrivant à ARCEP, 4638, Boulevard Eyadema Cité OUA, Immeuble ARCEP
BP : 358 Lomé
Tél : (228) 22 23 63 80 / 22 23 63 63 / 22 23 63 94
ou nous adresser votre requête via le lien internet : https://arcep.tg/deposer-une-plainte/.
8.7. Saisine de l’autorité de contrôle compétente
Si vous considérez que l’ARCEP ne respecte pas ses obligations au regard de la protection de vos données personnelles, vous pouvez contacter l’autorité compétente. Au Togo, l’autorité compétente est l’Instance de Protection des Données à Caractère Personnel (IPDCP).
9. Vos données personnelles sont-elles transférées en dehors du Togo ?
Certains de nos sous-traitants sont établis en dehors du Togo, et dans un pays non reconnu la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat, et sont susceptibles d’avoir accès à certaines de vos données personnelles. L’ARCEP s’assure que ce transfert soit effectué en conformité avec la réglementation applicable et garantisse un niveau de protection suffisant de vos données personnelles (notamment, au cas par cas, par la régularisation de clauses contractuelles basées sur les standards internationaux).
10. Sécurité de vos données personnelles
L’ARCEP s’engage à prendre toutes mesures utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité de vos données personnelles et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Ainsi, l’ARCEP a notamment recours à mesures de sécurité physiques, électroniques et administratives.
Nos mesures de protection incluent notamment des pares-feux, des contrôles d’accès physiques et des contrôles d’autorisation d’accès aux données.
11. Cookies
Veuillez trouver notre Politique en matière de gestion de cookies.