CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION D’ARCEP SpeedTest
N° de Version : v.0
Date : février 2023
L’ARCEP, créée par la loi n°2012-018 sur les communications électroniques (LCE) du 17 décembre 2012 modifiée par la loi n°2013-003 du 19 février 2019 pour réguler les marchés de communications électroniques et des postes est une personne morale de droit public dotée de l’autonomie financière et de gestion, exploite le test de vitesse de connexion ARCEP SpeedTest se matérialisant par une application pour smartphones et tablettes (disponible sur les plateformes iOS et Android) ainsi que pour ordinateurs (pour Windows, Mac, Linux) dénommée ARCEP SpeedTest.
ARCEP SpeedTest met en œuvre :
- Un test en ligne de débit et de latence, pour connexion ADSL, VDSL, câble, fibre ou satellite
- Un test de débit, de latence, de navigation et de streaming (visionnage de fichiers multimédia), pour connexions fixes ou cellulaires
- Une mesure de la force du signal cellulaire reçu par les smartphones et tablettes sur lesquels l’Application a été téléchargée
permettant de déterminer avec précision les capacités, et donc la qualité, des connexions internet de l’Utilisateur, ainsi que de produire des cartographies de couverture et de performance des réseaux cellulaires.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les caractéristiques, modalités et conditions d’utilisation d’ARCEP SpeedTest et de l’accès aux Services ainsi que les droits et obligations de l’ARCEP d’une part, et de tout Utilisateur du Test, d’autre part.
ARTICLE 2 : DEFINITIONS
Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), y compris au préambule ci-dessus, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée au présent article.
Application : désigne les applications logicielles ARCEP SpeedTest mobiles (Android et iOS) et pour ordinateurs (Windows, Mac, Linux) éditées et exploitées par l’ARCEP permettant à l’Utilisateur de réaliser des tests de débit, de latence, de navigation et/ou de streaming de sa connexion internet, ARCEP SpeedTest. Il existe également une application web d’ARCEP SpeedTest, accessible sur le Site.
Bases de Données ARCEP : désigne les bases de données constituées des Données de Test.
Compte Utilisateur : désigne le compte créé par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site/l’Application, préalablement à l’accès à certains Services proposés par ARCEP SpeedTest.
Contrat : désigne les présentes CGU, acceptées par l’Utilisateur, régissant les relations contractuelles entre l’ARCEP et l’Utilisateur.
Données de Test : désigne les données issues des tests de mesure effectués par les Utilisateurs via l’Application, collectées par l’ARCEP.
Données Personnelles : désigne les données qui, au sens de la loi n° 2019-014 du 29 octobre 2019 relative a la protection des données à caractère personnel, permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique.
Identifiant : désigne l’adresse de courrier électronique ou le nom d’Utilisateur spécifique par lequel l’Utilisateur s’identifiera pour se connecter à certains Services d’ARCEP SpeedTest.
L’Identifiant est toujours accompagné d’un Mot de passe.
Mot de passe : terme secret propre à l’Utilisateur accompagnant obligatoirement son Identifiant afin de lui permettre de se connecter à certains Services.
Services : désigne l’ensemble des services constituant ARCEP SpeedTest, définis à l’article 4 des présentes CGU.
Services Enrichis : désigne l’ensemble des Services accessibles gratuitement aux Utilisateurs ayant créé un Compte Utilisateur.
Services Gratuits : désigne l’ensemble des Services gratuits accessibles à tout Utilisateur.
Site : désigne le site accessible à l’adresse www.arcep.tg édité et exploité par l’ARCEP. Le Site donne accès à l’Application web d’ARCEP SpeedTest.
ARCEP SpeedTest ou Test : désigne indifféremment, en tout ou en partie, le test de débit, de latence, de navigation et/ou de streaming accessible via l’Application.
Utilisateur : désigne toute personne physique utilisant ARCEP SpeedTest ou l’un des Services, ayant la qualité de consommateur, à savoir toute personne physique faisant un usage d’ARCEP SpeedTest ne relevant pas de son activité professionnelle commerciale ou libérale.
ARTICLE 3 : ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU
3.1. Acceptation des CGU
Les présentes CGU constituent un Contrat à durée indéterminée entre l’ARCEP et l’Utilisateur.
En utilisant l’Application, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU dans leur version en ligne le jour de sa connexion la plus récente.
3.2. Modification des CGU
L’ARCEP se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions d’ARCEP SpeedTest et/ou de son exploitation ou aux évolutions législatives ou réglementaires.
L’Utilisateur sera informé de l’adoption de chaque nouvelle version des CGU par une mention (bandeau, fenêtre, notification) expresse lors de sa première connexion à la suite de l’adoption des CGU modifiées, l’invitant à prendre connaissance des nouvelles CGU. Si l’Utilisateur refuse les nouvelles CGU, il devra cesser d’utiliser l’Application.
Toute modification des CGU entrera en vigueur à compter de sa date de mise en ligne, dès lors que l’Utilisateur en a été informé et continue d’utiliser les Services.
ARTICLE 4 : SERVICES ARCEP SpeedTest
4.1. Modalités d’utilisation des Services
Les Services, sont proposés gratuitement aux Utilisateurs hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile ou fournisseur d’accès à Internet, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour la consommation des données.
L’ARCEP propose des services de test de vitesse de connexions internet. Les Services Gratuits sont fournis gratuitement, et sans exigence d’inscription préalable sur le Site/l’Application, à tout Utilisateur. D’autres Services, les Services Enrichis, sont fournis gratuitement, mais nécessitent une inscription préalable de l’Utilisateur et la création d’un Compte Utilisateur conformément à l’article 5 des présentes CGU. Enfin, les Services Premium exigent la souscription d’un Abonnement Premium avant d’être accessibles.
L’Utilisateur est informé que les Données de Test alimentent les Bases de Données et pourront être exploitées en services d’accès à des jeux de données brutes de test, publication de cartes de couverture de réseaux ou de débits, production de données statistiques, publication de baromètres.
Pour en savoir plus sur le traitement des Données de Test mis en place par l’ARCEP, veuillez consulter la Politique de Confidentialité de l’ARCEP.
En cas de modification de la gratuité ou de la nature des Services proposés sur le Site et/ou l’Application, l’Utilisateur en sera informé dans les meilleurs délais via un bandeau ou une notification sur le Site/l’Application, et, s’il a créé un Compte Utilisateur, par courrier électronique à l’adresse renseignée lors de son inscription, et sera libre de souscrire ou non à ces nouveaux Services et/ou de procéder à la résiliation de son inscription aux Services modifiés.
4.2. Services accessibles à tout Utilisateur
L’ensemble des Utilisateurs a accès aux Services Gratuits suivants :
- Tests de débits ascendants et descendants
- Tests de latence
- Tests de navigation (uniquement sur l’Application pour mobiles et ordinateurs)
- Tests de streaming (uniquement sur l’Application pour mobiles et ordinateurs)
- Résultats des tests réalisés et résultats complémentaires sous réserve d’acceptation expresse de l’Utilisateur
- Accès à l’historique des 10 derniers tests réalisés (uniquement sur l’Application pour mobiles et ordinateurs)
- Fonction de comparaison instantanée des résultats des tests des Utilisateurs
- Cartographies des débits et couverture des réseaux mobiles
- Cartographie active (uniquement sur l’Application mobile)
4.3. Services Enrichis accessibles gratuitement aux Utilisateurs ayant créé un Compte Utilisateur
Tout Utilisateur ayant créé un Compte Utilisateur aura accès, outre aux Services Gratuits visés ci-dessus au point 3.1., aux Services Enrichis suivants :
- Accès, exclusivement sur le Site, au tableau de bord de l’ensemble des tests réalisés sur l’Application web : détails, export et statistiques des tests
- Accès, exclusivement sur le Site, au tableau de bord de l’ensemble des tests réalisés sur l’Application: détails et statistiques des 100 derniers tests réalisés
- Sauvegarde des Données de Test dans le cloud (possibilité de les retrouver même en cas de changement de terminal), hébergement sur des serveurs situés sur le territoire français
- Possibilité de sélectionner le nombre de connexions simultanées
4.4. Géolocalisation
Certains Services nécessitent la géolocalisation de l’Utilisateur.
Dans tous les cas, l’accès aux Services nécessitant une telle géolocalisation est soumis à l’acceptation expresse préalable de l’Utilisateur à être géolocalisé.
Pour ce faire, l’Utilisateur devra, s’il le souhaite :
- Dans l’Application, autoriser celle-ci à utiliser la fonction de géolocalisation pour qu’elle puisse y avoir recours. Cette autorisation peut, à tout moment, et sans frais, être révoquée ou accordée depuis les paramètres système du terminal.
La désactivation de géolocalisation par l’Application et/ou de la géolocalisation du terminal mobile bloque les Services qui y sont liés, à savoir : le positionnement des tests sur les cartes, la cartographie active.
- Sur le Site, donner son consentement expresse et préalable au recours à la fonction de partage de localisation de son navigateur Internet. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée selon les paramètres du navigateur de l’Utilisateur.
ARTICLE 5 : FONCTIONNALITÉS DU SITE/APPLICATION
5.1. Mesure des débits
Le test de débit repose sur le téléchargement de données incompressibles avec une ou plusieurs connexions simultanées afin de saturer la connexion de l’Utilisateur pendant quelques secondes pour en mesurer la capacité avec précision. Le débit crête correspond à la moyenne de 30% des échantillons consécutifs les plus élevés.
5.2. Mesure de la latence
Le test de latence consiste à mesurer le temps que met un petit paquet de données pour atteindre le serveur puis pour revenir vers votre terminal. Il est effectué dix fois minimum. Il en ressort un minimum, une moyenne et la gigue (variation maximum entre les mesures).
5.3. Performances en navigation
Le test de navigation consiste à charger différents site Internet et à en mesurer le temps de chargement. L’indice de performance est obtenu à partir du temps de chargement.
5.4. Performances en vidéo (test de streaming)
Le test de streaming vidéo consiste à charger et à lire une vidéo en streaming et à mesurer le temps de chargement et les éventuelles remises en mémoire tampon (interruption de lecture) de la vidéo.
L’indice de performance correspond au rapport entre le temps de chargement et de lecture de la vidéo et sa durée nominale.
5.5. Calcul du score
Le score final est calculé à partir des résultats aux différents tests ci-dessus dans le but de fournir un indicateur global du ressenti utilisateur, selon un algorithme propre à l’ARCEP.
ARTICLE 6 : ACCES AUX SERVICES – CRÉATION D’UN COMPTE UTILISATEUR
6.1. Généralités
Les Services sont fournis dans le cadre d’une infrastructure partagée, utilisant les ressources de sous-traitants hébergeurs, sous réserve du respect par l’Utilisateur des obligations lui incombant, notamment en ce qui concerne l’acquittement du prix de connexion au réseau sans lequel aucun accès n’est possible aux Services.
6.2. Exigences techniques
Pour accéder à et utiliser l’Application, l’Utilisateur doit posséder un téléphone compatible ou un terminal mobile et un accès au réseau Internet. L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes Apple Store et Google Play Store sur les terminaux mobiles suivants :
- Téléphone mobile iPhone d’Apple disposant du système d’exploitation iOS sous iOS 9 et suivantes
- Téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android OS 4.0.3 et suivantes
- Ordinateur PC ou Mac disposant d’un système d’exploitation 64 bits récent (2015 ou ultérieur)
- Navigateur Internet dans la version la plus récente publiée par l’éditeur
6.3. Compte Utilisateur
L’accès aux Services Enrichis est subordonné à la création d’un Compte Utilisateur soit via l’onglet « Créer un compte » sur le Site, soit via l’onglet « S’identifier » dans l’Application.
Chaque Utilisateur s’engage à créer et utiliser un seul compte, sauf autorisation spécifique et écrite de l’ARCEP.
La création d’un Compte Utilisateur doit se faire préalablement à la première utilisation des Services Enrichis.
L’inscription via le formulaire d’inscription figurant sur le Site/Application implique que l’Utilisateur communique les champs requis : à titre d’Identifiant, son nom d’utilisateur, une adresse de courrier électronique valide et lui appartenant, ainsi qu’un Mot de passe. Le Mot de passe, personnel à l’Utilisateur, doit être confirmé. L’ARCEP préconise que le Mot de passe soit constitué d’au minimum huit caractères d’au moins quatre types différents (majuscules, minuscules, chiffres, caractères spéciaux).
Une fois ces champs remplis, l’Utilisateur doit valider son formulaire d’inscription en cliquant sur le bouton « Créer mon compte » ou « S’identifier » et accepter les présentes CGU.
L’Utilisateur recevra alors un mail de confirmation de création de son Compte Utilisateur à l’adresse de courrier électronique qu’il aura renseignée.
Il doit ensuite activer définitivement son compte en validant ce mail de confirmation et aura ainsi accès à l’ensemble des Services Enrichis.
Dans tous les cas, l’accès aux Services est réservé aux Utilisateurs ayant atteint l’âge de quinze (15) ans et l’ARCEP ne saurait être tenue responsable en cas de collecte à son insu de Données Personnelles relatives à un mineur plus jeune que cet âge requis.
L’Utilisateur s’engage expressément à ne pas communiquer de fausses informations et à ne pas créer de compte au nom d’un tiers. L’Utilisateur sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de la communication d’informations fausses ou mensongères.
L’Utilisateur bénéficie ainsi d’un accès permanent et sécurisé à son Compte depuis le Site ou l’Application.
Le Mot de passe est strictement personnel et confidentiel. L’Utilisateur s’engage à le conserver secret et à ne pas le divulguer de quelque manière et sous quelque forme que ce soit à des tiers.
L’Utilisateur est seul et entièrement responsable de l’utilisation et de la confidentialité de ses Identifiant et Mot de passe ainsi que des conséquences de l’utilisation de son Compte.
En cas de perte ou vol de son Mot de passe, l’Utilisateur en informera sans délai l’ARCEP par envoi d’un message via la page contact https://www.arep.tg/contact/.
L’ARCEP lui adressera par retour, à l’adresse électronique qu’il aura renseignée, la procédure de récupération d’un nouveau Mot de passe.
L’Utilisateur reconnaît que toute connexion effectuée en utilisant ses Identifiant et Mot de passe seront réputées avoir été effectuées par lui. Dans le cas où l’Utilisateur aurait connaissance d’un accès par un tiers à son Compte, il s’engage à en avertir immédiatement l’ARCEP par envoi d’un message via la page contact https://www.arcep.tg/contact/.
Tout changement dans les informations fournies par l’Utilisateur doit donner lieu à une mise à jour en ligne qui prendra effet instantanément.
ARTICLE 7 : DROIT D’UTILISATION
L’accès aux services ne confère à l’Utilisateur qu’un droit d’usage strictement personnel, non exclusif et non transférable de l’Application Mobile. Tout autre usage est soumis à l’autorisation préalable et expresse de l’ARCEP.
Le droit d’utilisation accordé par l’ARCEP par les présentes CGU n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur.
En conséquence, le Client s’interdit tout acte, pouvant avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte
directement ou indirectement aux droits de l’ARCEP sur le Logiciel, qui est notamment protégé par la réglementation en vigueur sur la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou diffusion, y compris l’addition à celle-ci de nouvelles fonctions ou la réalisation de modifications sur celle-ci qui altéreraient son fonctionnement, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, est formellement interdite.
ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1. ARCEP SpeedTest/SITE/APPLICATIONS
L’ARCEP est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à ARCEP SpeedTest, au Site et à l’Application, ainsi que leurs éléments (logiciels, charte graphique, arborescence, structure des bases de données, interface graphique, logos, etc.), lesquels lui appartiennent, ou appartiennent à un tiers ayant autorisé l’ARCEP à les exploiter, pour le monde entier.
Pendant la durée du Contrat, l’ARCEP consent à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible, non transférable, mondial et gratuit d’utilisation d’ARCEP SpeedTest, du Site et de l’Application, et de leurs éléments dans le seul et unique but de permettre à l’Utilisateur l’usage des Services à l’exclusion de toute autre finalité.
Toute exploitation, commerciale ou non, notamment tout téléchargement, copie, reproduction, copyright, transmission, diffusion, adaptation, traduction ou représentation, intégrale ou partielle d’ARCEP SpeedTest, du Site et/ou de l’Application, ou de leurs éléments, notamment logiciels, par tout moyen ou procédé actuel ou futur, sur tout support actuel ou futur, sans l’autorisation préalable et écrite de l’ARCEP est interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment au titre de la contrefaçon sanctionnée conformément à la réglementation en vigueur.
8.2. Base de Données
En utilisant ARCEP SpeedTest, l’Utilisateur accepte expressément de contribuer à enrichir les Bases de Données par ses Données de Test.
Les droits sur les Bases de Données appartiennent
- S’agissant de leur architecture interne et externe, à l’ARCEP ;
- S’agissant de leur contenu, protégé par le droit sui generis, à ARCEP en sa qualité de producteur des Bases de Données.
Il est par conséquent interdit à tout Utilisateur :
- D’extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des Bases de Données, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
- De réutiliser, par la mise à la disposition du public, la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des Bases de Données, quelle qu’en soit la forme ;
- D’extraire ou de réutiliser de manière répétitive ou systématique des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu des Bases de Données lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normales de telles bases.
L’Utilisateur est autorisé à faire usage de ses Données de Test, exclusivement à des fins privées, non professionnelles, non commerciales et non lucratives (publicité…). L’Utilisateur sera seul responsable de cet usage.
ARTICLE 9 : RÈGLES D’USAGE DES SERVICES
9.1. L’Utilisateur s’engage à adopter un comportement irréprochable sur le Site et/ou l’Application dans le cadre de l’usage des Services.
En particulier, l’Utilisateur s’engage à un usage strictement personnel, privé et non collectif, d’ARCEP SpeedTest.
Toute utilisation intensive, individuelle ou collective, manuelle ou robotisée, d’ARCEP SpeedTest, notamment dans le but d’influencer les statistiques et analyses de tests publiées par l’ARCEP, toute exploitation ou utilisation à des fins professionnelles, sont strictement prohibées.
L’ARCEP informe l’utilisateur qu’elle met en place des systèmes de filtrage permettant d’identifier ces types d’utilisation et se réserve le droit de supprimer de la Base de Données les Données de Test générées dans de telles conditions. Les appareils identifiés pourront alors faire l’objet d’une inscription sur liste noire et, par conséquent, ne plus pouvoir accéder à l’Application .
Toute commercialisation ou tout autre transfert, à titre gratuit ou onéreux, des résultats des tests, et donc des Données de Test, est strictement interdit, sauf accord préalable et écrit de l’ARCEP.
9.2. Les personnes, morales ou physiques, qui souhaiteraient faire un usage professionnel du Test l’ARCEP, notamment en réexploitant/commercialisant les Données de Test, sont invitées à prendre contact avec l’ARCEP par courrier électronique via la page contact https://www.arcep.tg/contact/ afin de conclure un contrat spécifique. Ce contrat pourra inclure l’accès à des fonctionnalités complémentaires, réservées à des usages professionnels d’ARCEP SpeedTest et des Données de Test.
ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES
L’ARCEP, en tant que responsable du traitement des données, recueille certaines Données Personnelles de l’Utilisateur nécessaires à l’inscription sur le Site et/ou sur l’Application (inscription, ouverture et gestion du Compte Utilisateur) et/ou à l’accès aux Services définis à l’article 3 des présentes CGU, à savoir : un nom d’Utilisateur (pseudo), une adresse électronique et un Mot de passe. Ces informations sont obligatoires et signalées comme telles. D’autres informations facultatives peuvent être recueillies. L’absence de réponse à un champ obligatoire est de nature à ne pas permettre le traitement de la demande de l’Utilisateur.
L’ARCEP, dans le cadre d’ARCEP SpeedTest, collecte également l’adresse IP de l’Utilisateur, sa position géographique ainsi que des données techniques télécoms. La « Politique de confidentialité de l’ARCEP » décrit par ailleurs en détails l’ensemble des données collectées ainsi que les acteurs susceptibles de traiter ces données.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ – GARANTIE
11.1. Accès au Site, à l’Application et/ou aux Services
L’ARCEP fera son possible pour que le Site, l’Application et/ou les Services soient accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve d’un cas de force majeure, d’un événement hors du contrôle de l’ARCEP ou d’opérations de maintenance et /ou de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site, de l’Application et/ou des Services.
Ces opérations de maintenance pourront intervenir sans que l’Utilisateur ait été préalablement averti.
L’Utilisateur est par ailleurs informé que la connexion au Site, à l’Application et/ou aux Services s’effectue via le réseau Internet. Il est averti que des aléas techniques peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible.
L’ARCEP n’est tenue que d’une obligation de moyens s’agissant de l’accessibilité à ARCEP SpeedTest et ne peut être tenue responsable des difficultés d’accès aux Services dues à des perturbations du réseau Internet qui ne lui sont pas imputables.
L’ARCEP ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de difficulté d’accès à ARCEP SpeedTest, et/ou aux Services liée à l’équipement de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, tablette ou smartphone et/ou de son réseau informatique permettent l’accès au Site, à l’Application et/ou aux Services, conformément aux préconisations de l’ARCEP stipulées à l’article 6.2. des présentes CGU.
Tous les coûts afférents à l’accès aux Services et à leur utilisation, que ce soient les frais matériels logiciels ou d’accès à Internet, sont exclusivement à charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.
Il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées afin de se protéger contre la contamination de ses données, logiciels ou matériels par des virus circulant éventuellement à travers le Site, l’Application ou les Services.
En cas de faille de sécurité constatée par l’ARCEP, de nature à compromettre gravement la sécurité du Site et/ou de l’Application, l’ARCEP prendra toutes les mesures nécessaires afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais. Elle pourra, si les circonstances l’exigent, procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des Services.
11.2. Garantie
ARCEP ne fait aucune garantie expresse ou implicite relative aux Services, y compris, notamment, toute garantie implicite d’adéquation de l’Application ou du Site à un objectif particulier. L’ARCEP ne garantit pas les résultats des Services.
La connexion de l’Utilisateur au Site ou à l’Application et son utilisation des Services se font sous son entière responsabilité.
11.3. Dysfonctionnement des supports
L’ARCEP ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature que ce soit, relatif aux supports d’accès à ARCEP SpeedTest, au Site, à l’Application et/ou aux Services de l’Utilisateur, à savoir PC/MAC, smartphone, tablette.
11.4. Modification/arrêt des Services
L’ARCEP se réserve le droit de modifier et/ou d’améliorer les Services si elle le juge utile ou nécessaire.
L’ARCEP se réserve le droit, moyennant le respect d’un préavis raisonnable, d’arrêter définitivement un ou des Service(s) et ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages pouvant résulter de ce fait.
ARTICLE 12 : DÉSINSCRIPTION – SUSPENSION ET CLÔTURE DU COMPTE
12.1. Désinscription
Tout Utilisateur peut se désinscrire à tout moment, sans motif des Services Enrichis et, partant, clôturer son Compte Utilisateur. Cette demande devra être adressée l’ARCEP exclusivement via le lien internet : https://www.arcep.tg/contact/ et prendra effet dès réception par l’ARCEP. Un courriel de confirmation de désinscription/clôture de Compte sera adressé par l’ARCEP à l’Utilisateur à l’adresse électronique qu’il a renseignée.
12.2. Suspension temporaire ou définitive
L’ARCEP se réserve le droit de suspendre à tout moment, temporairement ou définitivement, l’accès aux Services et/ou au Compte d’un Utilisateur qui ne respecterait pas tout ou partie des présentes CGU, notamment concernant le respect des dispositions relatives à l’usage des Services (article 9) et des dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle (article 8).
L’ARCEP notifiera la mesure à l’Utilisateur, lequel pourra fournir des explications.
L’ARCEP décidera seule de l’éventuelle levée des mesures de suspension temporaire mises en place.
La clôture du Compte Utilisateur entraîne l’indisponibilité de l’ensemble des Services.
ARTICLE 13 : RELATION ARCEP-UTILISATEURS
Pour toute question relative aux présentes CGU et, plus généralement aux Services, l’Utilisateur peut écrire à l’ARCEP à l’adresse suivante :
4638, Boulevard Eyadema Cité OUA,
Immeuble ARCEP BP : 358 Lomé
Tél : (228) 22 23 63 80 / 22 23 63 63 / 22 23 63 94
Ou contacter ARCEP via le lien internet : https://arcep.tg/deposer-une-plainte/ .
ARTICLE 14 : INDÉPENDANCE DES CLAUSES
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judicaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes CGU ni altérer la validité de ses autres dispositions.
ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE
Les présentes CGU sont soumises à la loi togolaise.
ARTICLE 16 : LITIGES
En cas de litige ou de différend il est recommandé à l’Utilisateur de se rapprocher de l’ARCEP afin de rechercher et de trouver une solution amiable.
L’Utilisateur est informé de la possibilité, en cas d’échec de la demande de réclamation auprès de l’ARCEP ou en l’absence de réponse de cette dernière dans un délai de deux (2) mois, de soumettre le différend l’opposant à l’ARCEP à un médiateur qui tentera en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Les Parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
A défaut d’accord amiable, tout litige à propos de la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU et/ou des Services, sera soumis aux juridictions togolaises compétentes.