Depuis le démarrage de ses activités en octobre 2020, l’Autorité de régulation a engagé, conformément à l’article 31 de la loi n°2012-018 du 17 décembre 2012 régissant les communications électroniques (LCE), à l’encontre des opérateurs, plusieurs procédures de sanction pour manquements et violations des obligations de leurs cahiers de charges.
Amende à Togo Cellulaire pour manquements graves à son obligation d’assurer au public une disponibilité permanente, continue et régulière dans la fourniture des services de communications électroniques mobiles
Au lendemain d’une audience publique et contradictoire au cours de laquelle l’opérateur Togo Cellulaire a été mis en situation de présenter ses moyens de défenses, le Comité de direction de l’ARCEP a infligé à Togo Cellulaire, par décision n°2022-006/ARCEP/CD/22 en date du 24 juin 2022, une amende de deux milliards trois cent soixante et un millions cent cinquante-huit mille trois cent onze (2 361 158 311) francs, correspondant à 2% de son chiffre d’affaires certifié de l’exercice 2021, pour manquements graves à son obligation de disponibilité permanente, continue et régulière des services de communications électroniques mobiles, conformément à l’article 31 de la loi sur les communications électroniques.
Procédure de sanction ouverte à l’encontre de Moov Africa Togo pour non-respect de l’obligation de disponibilité permanente, continue et régulière des services de communications électroniques mobiles
Par décision n°2021-003/ARCEP/CD/21 du 18 mai 2021, Moov Africa Togo écope d’une amende de cinq cent quatre-vingt-treize millions huit cent cinq mille huit-cent vingt-huit (593 805 828) francs CFA. Ce montant correspond à 1% de son chiffre d’affaires certifié 2019 avec une astreinte de vingt millions (20 000 000) francs CFA par jour de retard.
Procédure de sanction pour désagréments et dysfonctionnements graves et continus sur les services T-Money
Par décision n°039/ARCEP/DG/20 en date du 23 novembre 2020, ouverture d’une procédure de sanction contre Togo Cellulaire pour « désagréments et dysfonctionnements graves et continus » sur les services T-Money, et défaut d’information à l’endroit des consommateurs, en violation de son cahier de charges.
Sanction pour différenciation tarifaire
Par deux décisions n°2020-001/ARCEP/CD et n°2020-002/ARCEP/CD en date du 9 novembre 2020, mise en demeure des sociétés Atlantique Télécom Togo (aujourd’hui Moov Africa Togo) et Togo Cellulaire violation du principe de la non-différenciation des tarifs de communications « on-net » (intra-réseau) et « off-net » (inter réseau) stipulé à l’article 23 de son cahier de charges.
Alors que son concurrent Moov Africa Togo s’est conformé à l’injonction en rendant toutes ses offres tarifaires « tous réseaux » dans le délai imparti, Togo Cellulaire s’est limité à l’alignement de ses tarifs de base, tout en continuant la différenciation tarifaire à travers ses offres « forfaits », et ce, malgré de multiples relances de l’ARCEP.
A l’issue de cette procédure conduite selon les dispositions de l’article 18 de l’Arrêté n°2005-003/ART&P/CD du 20 décembre 2005, le Comité de direction, après en avoir délibéré, a infligé à Togo Cellulaire une amende d’un milliard neuf millions cinq cent soixante-quatre mille trois cent vingt-cinq (1 009 564 325) francs CFA, soit 1% du chiffre d’affaires certifié de Togo Cellulaire pour l’exercice 2019 à payer au plus tard trente (30) jours calendaires à compter de la date de notification de la décision.
Cette pénalité est en outre assortie d’une astreinte de vingt millions (20 000 000) francs CFA par jour de retard en cas de non-paiement du montant de la sanction à l’échéance. Par ailleurs, le Comité de direction a également enjoint à l’opérateur de cesser la pratique prohibée sous toutes ses formes, dans un délai de 24h, à compter de la date de notification, sous peine de se voir appliquer une astreinte journalière de cinquante millions (50 000 000) francs CFA par jour de retard.