Décision n°013/ART&P/DG/20 du 20 janvier 2020 relative à l’obligation de communication systématique de données par les opérateurs de réseaux et services de communications électroniques ouverts au public
L’ARCEP, créée par la loi n°2012-018 sur les communications électroniques (LCE) du 17 décembre 2012 modifiée par la loi n°2013-003 du 19 février 2019 pour réguler les marchés de communications électroniques et des postes dans un contexte de modernité et d’évolution technologique.
4638, Boulevard Eyadema Cité OUA,
Immeuble ARCEP BP : 358 Lomé
Tél : (228) 22 23 63 80 / 22 23 63 63 / 22 23 63 94