Décret n° 2015- 091 /pr portant organisation et fonctionnement de l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes (arcep)
L’ARCEP, créée par la loi n°2012-018 sur les communications électroniques (LCE) du 17 décembre 2012 modifiée par la loi n°2013-003 du 19 février 2019 pour réguler les marchés de communications électroniques et des postes dans un contexte de modernité et d’évolution technologique.
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