Décret n° 2003-133/pr du 21 mars 2003 modifiant le décret n° 2001-145/pr du 04 juillet 2001 fixant les taux et les modalités de recouvrement et d’affectation des redevances d’opérateurs et de prestataires de services postaux
L’ARCEP, créée par la loi n°2012-018 sur les communications électroniques (LCE) du 17 décembre 2012 modifiée par la loi n°2013-003 du 19 février 2019 pour réguler les marchés de communications électroniques et des postes dans un contexte de modernité et d’évolution technologique.
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