LOME, Togo, le 16 novembre 2020
Par deux décisions n°2020-001/ARCEP/CD et n°2020-002/ARCEP/CD en date du 9 novembre 2020, le Comité de direction de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP), a mis en demeure les sociétés Atlantique Télécom Togo (Moov) et Togo Cellulaire pour pratiques de différenciation des tarifs des communications on-net (intra-réseau) et off-net (inter réseau), en violation des clauses de leurs cahiers de charges. Ces décisions leur ont été notifiées le 12 novembre 2020 et rendues publiques ce jour.
L’article 23, traitant de la différenciation des tarifs on-net et off-net, dispose : « Le titulaire n’est pas autorisé à appliquer des tarifs différents pour les appels ou SMS envoyés par ses utilisateurs en fonction du destinataire de ces appels et/ou SMS, même si ceux-ci sont clients d’un autre opérateur mobile togolais, à l’exception des appels SMS envoyés aux clients d’opérateurs étrangers ». Cette pratique discriminante nuit gravement à une concurrence loyale et saine dans le secteur car elle tend à encourager et à favoriser – parce que moins chères – les communications au sein d’un même réseau (intra-réseau), au détriment d’autres réseaux (inter-réseaux).
Le Comité de direction de l’ARCEP, soucieux de protéger et de défendre les droits des consommateurs et agissant conformément au cadre réglementaire et juridique, a sommé les deux opérateurs de téléphonie mobile afin de remédier à ces manquements dans un délai de huit (08) jours. A défaut, une procédure formelle de sanction pourrait être engagée à leur encontre, comme le prévoit l’article 31 de la loi n°2012-018 du 17 décembre 2012 régissant les communications électroniques (LCE).
Pour rappel, l’ARCEP a été créée dans le cadre de la mise en œuvre de la déclaration de politique sectorielle du ministère de l’économie numérique et de la transformation digitale. Elle est chargée de mettre en place les conditions d’une concurrence saine et équitable sur le marché des communications électroniques tout en favorisant l’accès au plus grand nombre à un service de qualité et à des prix accessibles. Pour cela, l’ARCEP fixe aux opérateurs des obligations de couverture et se donne les moyens d’en contrôler le respect tout en informant les utilisateurs en vue de mieux orienter leurs choix. En tant qu’autorité régulatrice, elle entend accompagner le gouvernement en faisant du digital un levier stratégique de développement du Togo en adéquation avec la nouvelle feuille de route présidentielle 2020-2025.