I. Conditions pour fournir des services postaux

• • Être titulaire d’une autorisation délivrée par arrêté du ministre chargé des postes ou faire une déclaration auprès de l’Autorité de régulation selon le type de services fournis
  • Payer une contrepartie financière au titre de l’autorisation ou de la déclaration

L’autorisation d’exploitation des services postaux est accordée par arrêté du ministre chargé des postes, soit à la demande écrite d’un requérant, soit à l’attributaire d’une procédure d’appel à la concurrence.

II. Contenu du dossier de demande d’autorisation

Le dossier de candidature devra contenir les informations suivantes :

   1. Informations relatives au demandeur

• • l’identité du demandeur (dénomination, siège social, immatriculation au registre du commerce, statuts)
  • la composition du capital social ;
  • les comptes sociaux annuels des deux derniers exercices (ou comptes prévisionnels des deux premiers exercices) ;
  • la description des activités logistiques et commerciales exercées notamment dans le domaine de la fourniture des services postaux ;
  • l’information sur les accords de partenariat industriel, commercial et financier conclus dans le domaine des activités postales et la description des accords envisagés pour l’activité faisant l’objet de la demande ;
  • les autorisations dont le demandeur est déjà titulaire.

    2. Caractéristiques techniques du projet faisant l’objet de la demande

• • la nature, les caractéristiques et la zone de couverture géographique du service ;
  • les mesures prévues pour garantir l’exécution, la fiabilité et la qualité du service postal conformément à l’offre ;
  • les outils utilisés pour mesurer la qualité de service ou ceux qui seront mis en place si la demande d’autorisation concerne une activité nouvelle pour l’opérateur ;
  • le calendrier de démarrage de l’activité ;
  • les modalités d’exercice ou de sous-traitance, le cas échéant.

   3. Caractéristiques commerciales du projet

• • Fourniture d’un plan d’affaires prévisionnel sur les trois (03) premières années suivant la délivrance de l’autorisation,
  • Présentation des services/produits et leurs tarifs.

   4. Informations justifiant la capacité technique à réaliser le projet

• • La présentation et description du réseau,
  • La présentation des moyens logistiques,
  • La présentation des conditions d’exploitation,
  • La fourniture de preuves justifiant l’appartenance à un réseau, le cas échéant.

   5. Informations justifiant la capacité financière à réaliser le projet

• • Fournir sur les trois (03) premières années un plan d’affaires en précisant les investissements et les financements prévus.

III. Contenu du dossier de déclaration de services postaux

Le dossier de déclaration d’exploitation de services postal doit comprendre :

• • les nom, prénoms et adresse de la personne physique propriétaire du service ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination, son siège social, le nom de son représentant légal ;
  • la dénomination et l’objet du service ;
  • la nature des prestations ;
  • la couverture géographique ;
  • les accords d’interconnexion de réseaux ou de co-utilisation de boîtes postales ;
  • les conditions d’exploitation ;
  • les tarifs appliqués.