Demandes de services

DECLARATION DE SERVICES A VALEUR AJOUTEE (SVA)

DEMANDE D’AGREMENT D’INSTALLATEUR

DEMANDE D’HOMOLOGATION D’EQUIPEMENT / AGREMENT

RECLAMATION

DEMANDE DE SUSPENSION OU DE RESILIATION (Numérotation – Agrément Installateur – Registrar)

DEMANDE DE SUSPENSION OU DE RESILIATION DE FREQUENCES RADIOELECTRIQUES

DEMANDE D’ATTRIBUTION D’INDICATIF DE SERVICES AMATEURS

DEMANDE DE MISE EN SERVICE DE FREQUENCES RADIOELECTRIQUES

DEMANDE DE RENOUVELLEMENT OU DE MODIFICATION D’AUTORISATION DE RESEAUX INDEPENDANTS AVEC FREQUENCES RADIOELECTRIQUES (RI + VSAT et autres fréquences)

DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITATION DE RESEAU INDEPENDANT AVEC D’ASSIGNATION DE FREQUENCES RADIOELECTRIQUES (RI + VSAT et AUTRES FREQUENCES)

L’ARCEP, créée par la loi n°2012-018 sur les communications électroniques (LCE) du 17 décembre 2012 modifiée par la loi n°2013-003 du 19 février 2019 pour réguler les marchés de communications électroniques et des postes dans un contexte de modernité et d’évolution technologique.

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