L’ARCEP, créée par la loi n°2012-018 sur les communications électroniques (LCE) du 17 décembre 2012 modifiée par la loi n°2013-003 du 19 février 2019 pour réguler les marchés de communications électroniques et des postes dans un contexte de modernité et d’évolution technologique.
4638, Boulevard Eyadema Cité OUA,
Immeuble ARCEP BP : 358 Lomé
Tél : (228) 22 23 63 80 / 22 23 63 63 / 22 23 63 94
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En application de l’article 21 du décret n°2021-072/PR du 24 juin 2021 portant définition des règles d’identification des marchés pertinents et de désignation des opérateurs puissants dans le secteur des communications électroniques, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) soumet à consultation publique le Rapport de l’analyse des marchés pertinents du secteur des communications électroniques réalisée avec l’assistance du cabinet KPMG.
Le délai réglementaire de cette consultation publique est de deux (2) mois.
Vos observations peuvent être transmises à l’ARCEP avant le 2 octobre 2022 à l’adresse: aac.marches-pertinents@arcep.tg .