Décision n° 2003-002/art&p/cd du 05 mai 2003 relative aux conditions de déclaration des services postaux libres
L’ARCEP, créée par la loi n°2012-018 sur les communications électroniques (LCE) du 17 décembre 2012 modifiée par la loi n°2013-003 du 19 février 2019 pour réguler les marchés de communications électroniques et des postes dans un contexte de modernité et d’évolution technologique.
4638, Boulevard Eyadema Cité OUA,
Immeuble ARCEP BP : 358 Lomé
Tél : (228) 22 23 63 80 / 22 23 63 63 / 22 23 63 94