PROCEDURE DES DEMANDES POUR REGISTRARS EN .TG
- Le dépôt du dossier de demande
Toute demande d’accréditation pour l’exercice de la fonction de
registrar de noms de domaine « .tg est soumise au dépôt d’un dossier constitué d’une demande d’autorisation adressée au Directeur Général de l’Autorité de Régulation accompagnée de toutes les pièces requises (Voir en annexe 4).
Le dépôt du dossier de d’accréditation s’effectue en 03 exemplaires dont une en version électronique au « Guichet demandes d’autorisations » après paiement des frais de dossiers à la caisse de l’ARCEP.
2. La réception du dossier
Le Guichet demandes d’autorisations :
- s’assure de la présence des pièces exigées ;
- renseigne la fiche de conformité en un original (Voir en annexe 4) ;
- enregistre la demande et remet l’original de la fiche de conformité au demandeur si le dossier est complet en conservant une copie ;
- enregistre la demande et retourne le dossier au demandeur s’il est incomplet, accompagné de la fiche avec indication des pièces manquantes.
La délivrance de la fiche de conformité de dossier n’intervient que si le dossier comporte l’ensemble des pièces et informations exigées.
Lorsque le dossier présenté est complet, le Guichet demandes d’autorisations le transmet au secrétariat central au plus tard le jour ouvré suivant.
Le secrétariat central enregistre le dossier et le transmet au Directeur Général.
A la réception du dossier de demande, le Directeur Général l’affecte à la DJPC et à la DIRS pour des études réglementaires et techniques.
- L’étude du dossier
L’Autorité de Régulation dispose d’un délai de trente (30) jours calendaires pour étudier le dossier de demande et notifier sa réponse au demandeur. Ce délai court à compter de la date de remise ou d’envoi de la fiche de conformité au demandeur sans compter les délais supplémentaires de demande de compléments d’informations.
Pour toute demande de complément d’informations ou de pièces adressée par l’Autorité de régulation, le demandeur dispose d’un délai de quinze (15) jours maximums pour satisfaire à la demande. A défaut, le dossier de demande d’accréditation est rejeté.
Le rejet ne donne pas lieu au remboursement des frais de dossier.
Le demandeur peut réintroduire un autre dossier de demande en procédant à un nouveau paiement des frais.
L’étude du dossier d’accréditation s’effectue en commission conjointe de la DJPC de la DIRS et est sanctionnée par un rapport d’analyse de dossier envoyé à la direction générale pour avis.
- La décision d’accréditation
Lorsque l’accréditation est accordée, l’Autorité de régulation transmet le cahier des charges de Registrar personnalisé au demandeur pour signature et l’invite à s’acquitter de la caution de garantie d’accréditation, sous forme de dépôt en espèces ou virement sur comptes de l’Autorité de régulation.
Après acquittement de la caution d’accréditation et réception par l’Autorité de régulation du cahier des charges dûment paraphé et signé, l’Autorité de régulation transmet au demandeur la décision d’accréditation et le cahier des charges signé des deux (2) parties.
En cas de refus de l’accréditation, l’Autorité de régulation motive et notifie sa décision au demandeur. Celui-ci peut déposer, après avoir effectué les modifications nécessaires, une demande révisée. Le dépôt de cette demande n’est pas assujetti au paiement de frais de dossier.
Après deux (2) refus, la demande révisée est considérée comme une nouvelle demande et est assujettie au paiement de frais de dossier.
Après accréditation, le Registrar reçoit une vignette qu’il est tenu d’afficher sur la page d’accueil de son site web. La vignette est unique et permet d’identifier de façon univoque le Registrar accrédité. Les termes et conditions d’utilisation de la vignette sont transmis au Registrar en même temps que la vignette.
La décision d’accréditation et le cahier des charges signé des deux (2) parties sont envoyés par le secrétariat central aux différents services ayant intervenus dans le processus de traitement dudit dossier.