PROCEDURE DES DEMANDES DE RESSOURCES EN NUMEROTATION
- Le dépôt du dossier de demande
Toute demande d’autorisation d’utilisation de ressources en numérotation est soumise au dépôt d’un dossier constitué de :
- une demande d’autorisation adressée au Directeur Général de l’Autorité de Régulation ;
- un formulaire de demande dûment rempli et accompagné de toutes les pièces justificatives (Voir en annexe 1).
Le dépôt du dossier de demande d’autorisation d’utilisation de ressources en numérotation s’effectue au « Guichet demandes d’autorisations » après paiement des frais de dossiers à la caisse de l’ARCEP.
- La réception du dossier
Le Guichet demandes d’autorisations :
- s’assure de la présence des pièces exigées ;
- renseigne la fiche de conformité en un original (Voir en annexe 1) ;
- enregistre la demande et remet l’original de la fiche de conformité au demandeur si le dossier est complet en conservant une copie ;
- enregistre la demande et retourne le dossier au demandeur s’il est incomplet, accompagné de la fiche avec indication des pièces manquantes.
La délivrance de la fiche de conformité de dossier n’intervient que si le dossier comporte l’ensemble des pièces et informations exigées.
Lorsque le dossier présenté est complet, le Guichet demandes d’autorisations le transmet au secrétariat central au plus tard le jour ouvré suivant.
Le secrétariat central enregistre le dossier et le transmet au Directeur Général.
A la réception du dossier de demande, le Directeur Général l’affecte à la DJPC et à la DIRS pour des études réglementaires et techniques.
- L’étude du dossier
L’Autorité de Régulation dispose d’un délai de trente (30) jours calendaires pour étudier le dossier de demande et notifier sa réponse au demandeur. Ce délai court à compter de la date de remise ou d’envoi de la fiche de conformité au demandeur sans compter les délais supplémentaires de demande de compléments d’informations.
L’étude du dossier de demande s’effectue à la DJPC et à la DIRS et est sanctionnée par des rapports d’étude.
A la réception du rapport d’analyse de la DIRS, la DJPC procède à la synthèse des deux analyses et envoi un rapport à la direction générale pour avis.
- La décision
- En cas de refus d’autorisation, le Directeur Général instruit la DJPC qui :
- prépare un projet de courrier de refus d’autorisation ;
- transmet le courrier au Directeur Général pour notification au demandeur et aux différents services ayant intervenus dans le processus pour en tenir compte en cas de demande révisée.
- En cas d’avis favorable de la direction générale, les documents d’autorisation sont préparés par la DJPC et un rapport est envoyé à la direction financière pour facturation.
A la réception de la facture signée, le secrétariat central la traite et l’envoi au demandeur pour paiement.
Après paiement, la comptabilité informe la DJPC par une copie du récépissé de paiement qui envoie la décision d’attribution de ressources en numérotation à la signature du Directeur Général.
La décision signée est envoyée au secrétariat central pour traitement et mise à disposition du demandeur et le courrier d’information transmis aux opérateurs.
A la réception de la copie de la décision signée,
- la direction chargée des réseaux et services met à jour la base des ressources en numérotation attribuées ;
- la direction chargée de la réglementation met à jour la base des autorisations accordées ;
- la direction chargée des finances met à jour la base des clients facturés ;
- le Guichet demandes d’autorisation enregistre les informations relatives à la décision.