Décret N°2020-111/PR portant organisation et fonctionnement de l’Instance de protection des données à caractère personnel Cadres Réglémentaires, Secteurs : Secteur des Communications Electroniques - TIC.
Décret N°2022-100/PR du 07 octobre 2022 modifiant le décret N°2015-091/PR du 27 novembre 2015 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) Cadres Réglémentaires, Secteurs : Secteur des Communications Electroniques - TIC.
Décret n°2023-040/PR fixant les taux, les modalités de recouvrement et d’affectation des frais et redevances dus par les opérateurs et exploitants de réseaux et services de communications électroniques, les fournisseurs d’équipements et terminaux et les installeurs d’équipements radioélectriques Cadres Réglémentaires, Secteurs : Secteur des Communications Electroniques - TIC.
Décret n°2021-073/PR du 24 juin 2021 portant procédure de règlement de différends, de conciliation et de sanction devant l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes Cadres Réglémentaires, Secteurs : Secteur des Communications Electroniques - TIC.
Décret n°2021-072/PR du 24 juin 2021 portant définition des règles d’identification des marchés pertinents et de désignation des opérateurs puissants dans le secteur des communications électroniques Cadres Réglémentaires, Secteurs : Secteur des Communications Electroniques - TIC.
Décret n°2022-020/PR du 23 février 2022 fixant les modalités de protection des personnes contres les effets des champs électriques, magnétiques et électromagnétiques provenant des rayonnements non ionisants Cadres Réglémentaires, Secteurs : Secteur des Communications Electroniques - TIC.
Décret n°2022-030/PR du 16 mars 2022 portant Plan national d’attribution de fréquences radioélectriques (PNAF) Cadres Réglémentaires, Secteurs : Secteur des Communications Electroniques - TIC.
Décret N°2020-116/PR du 23 décembre 2020 portant sur le déploiement national de réseaux de communications électroniques en fibre optique Cadres Réglémentaires, Secteurs : Secteur des Communications Electroniques - TIC.
Décrets 2018 062 PR portant réglementation des transactions services électronique Cadres Réglémentaires, Secteurs : Certification électronique.
Décret n°2011-120/pr portant identification systématique et obligatoire des abonnés aux services de télécommunications Cadres Réglémentaires, Secteurs : Secteur des Communications Electroniques - TIC.
